Conditions générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues d’une part par la société F3C dont le siège social est situé 58 avenue Kennedy à Baume-les-Dames, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro 309 024 867, ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne consommateur final (hors professionnels), souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur dénommée ci-après l’« Acheteur ».
Le site internet du Vendeur, f3c-sa.com a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique et des granulés de bois, ci-après dénommé le « Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.

Article 1 – Vente de Produit
1.1 Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet f3c-sa.com, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant : 03 81 84 48 30 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe.
1.2 La vente de Produit aux professionnels est conditionnée à l’obtention d’une assurance-crédit auprès de l’assureur crédit »dit de F3C : Axa-Assurcrédit. Sur demande expresse du client F3C se réserve le droit d’y sursoir.
1.3 L’achat de Produit par l’Acheteur par l’intermédiaire du site f3c-sa.com implique une acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente. Ainsi, toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site f3c-sa.com sont automatiquement soumises aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, étant entendu que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente à chaque validation de commande.
A chaque commande effectuée sur le site, un email de confirmation est envoyé contenant les informations sur la commande ainsi que les conditions générales de vente.
1.4 La vente en ligne de Produits présentée sur le site f3c-sa.com est réservée à des livraisons réalisées en Franche-Comté. Cependant, il est envisageable que la couverture géographique ne soit pas toujours intégrale, F3C se réserve le droit d’annuler une commande si elle estime qu’elle n’est pas réalisable dans des conditions économiquement acceptables ou en cas de problème d’accès à la ressource et notamment lorsque f3c-sa.com a identifié une situation, d’indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dans ce cas, f3c-sa.com peut être amenée à ne pas proposer d’offres de prix à l’Acheteur, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit. F3c-sa se réserve aussi le droit d’annuler un commande si il existe un doute sur la solvabilité du client.

Article 2 – Commande
Une commande peut être effectuée :
• Sur Internet : www.f3c-sa.com
• Par téléphone au 03 81 84 48 30 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 8h à 18h (horaires susceptibles d’être modifiés).
L’Acheteur devra créer un compte auprès de f3c-sa.com en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email). La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative de l’Acheteur, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.

Article 3 – Validation de la commande
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de la commande et des conditions générales de vente sera communiqué via l’e-mail de confirmation de la commande.
Les différentes étapes de passation d’une commande sont les suivantes :
Etape 1 – Devis Prix
L’Acheteur devra indiquer dans sa commande le volume de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Le volume d’une commande doit être compris entre 300 et 10 000 litres. Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, le site f3c-sa.com fait alors une offre de prix valable 30 minutes à ce dernier avec le choix entre deux produits, le « fioul ordinaire » et le « fioul de qualité supérieure», ainsi que le choix entre plusieurs créneaux horaires de livraison.
Etape 2 – Coordonnées
Si l’Acheteur n’est pas connecté sur son compte, il lui sera demandé de se connecter sur son compte ou bien de créer un compte client. C’est lors de cette étape que l’Acheteur devra indiquer tout renseignement utile facilitant l’accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci. Un récapitulatif de la commande est proposé à l’Acheteur avant sa validation et le passage au choix du mode de règlement ainsi qu’au paiement.
Etape 3 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement selon les modalités de l’article 5 des présentes CGV. Une fois le paiement validé et accepté, un mail est envoyé à l’Acheteur confirmant l’enregistrement de sa commande par f3c-sa.com et récapitulant les principaux éléments de celle-ci. L’Acheteur peut suivre dès lors l’évolution de sa commande dans son espace personnel. A tous les stades de la commande, l’Acheteur aura connaissance du prix total, qui sera indiqué toutes taxes comprises (ci-après indiqué « TTC »), en ce compris les frais de livraison. L’Acheteur pourra également modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment avant la validation définitive et le passage à l’étape de paiement. L’acceptation par le Vendeur de la commande en ligne réalisée par l’Acheteur engage ce dernier à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise.

Article 4 – Prix
4.1 Fixation du prix
Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises en euros sur le site f3c-sa.com et communiqués à l’Acheteur préalablement à chaque commande avec une durée de validité de 30 minutes. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique. Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la commande est définitivement validée par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les produits sont vendus « Franco », c’est-à-dire rendus chez le client.
4.2 Prix et volume effectivement livré
Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par f3c-sa.com. La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé. Le coût de la livraison est compris dans le prix toutes taxes comprises tel qu’indiqué dans la commande. Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est supérieur ou inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Article 5 – Modes de paiement acceptés
Toutes les ventes sont payables en euros. Les paiements devront être effectués par carte bancaire ou par prélèvement dans les termes et conditions décrites lors du processus de passation de commande sur le site f3c-sa.com.
5.1 Paiement par carte bancaire
5.1.1 Paiement au comptant
Les paiements au comptant sont réalisés par carte bancaire, par paiement électronique par le biais du système du groupe Crédit Mutuel « Monetico Paiement » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut ni en prendre connaissance, ni les déformer, ni les intercepter, ni les détourner à son profit, au cours du transport sur le réseau. Les informations de la carte bancaire de l’Acheteur sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la transaction et du paiement de celle-ci. A ce titre, l’Acheteur autorise f3c-sa.com à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit de l’Acheteur puisse débiter le montant de la commande. De plus, l’Acheteur autorise le Vendeur à demander une autorisation bancaire égale à 110% du montant de la commande pour tout paiement au comptant afin de régler la transaction au cas où le volume livré serait légèrement supérieur au volume commandé. Dans tous les cas, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera débité que lorsque le Produit sera livré à ce dernier dans les conditions de l’article « Prix ».
5.2 Défaut de règlement et impayés
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, nous pourrions alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer à l’Acheteur le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues (lorsqu’il s’agit d’un paiement en 3 ou 4 fois), qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Article 6 – Livraisons et réclamations
6.1 Responsabilité de la réception des produits
La réception des Produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.
6.2 Conditions et délais de livraisons
Une fois la commande validée, F3C en informe l’Acheteur par mail et met à jour le statut de la commande dans son espace client.
L’Acheteur est responsable d’obtenir et de produire à première demande, si l’accès au point de livraison est soumis à une interdiction ou à une restriction de circulation pour les poids lourds, la dérogation obtenue auprès de l’administration compétente qui permettre la livraison du Produit.
Le Vendeur confirme la livraison à l’Acheteur au plus tard la veille en fin d’après-midi par mail et par SMS si l’Acheteur a transmis au Vendeur son numéro de téléphone portable. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée, l’Acheteur en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur doit avertir immédiatement f3c-sa.com et une nouvelle date pourra être proposée par le Vendeur à l’Acheteur selon ses possibilités. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 7H00 à 18H00. En cas de non livraison ou de retard de livraison par f3c-sa.com, ce dernier en informera l’Acheteur par mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si l’Acheteur n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification.
6.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée
Il appartient à l’Acheteur :
• De vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison (compteur vérifié par un organisme agréé).
• De formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison restant en possession du partenaire et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site f3c-sa.com ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception suivant celui de la livraison.

Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien du Vendeur, de l’Acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’Acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’Acheteur. Les réclamations relatives à la qualité du Produit livré doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet f3c-sa.com, dans son espace client au plus tard dans les trente jours (30) suivant la livraison chez l’Acheteur.
Les réclamations sur la qualité des Produits ne peuvent être admises que si :
• L’Acheteur est en mesure d’établir que la totalité du Produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès de f3c-sa.com et qu’aucune livraison ultérieure n’ait été effectuée dans la cuve contenant le Produit faisant l’objet d’une réclamation.
• La propreté des installations est attestée par un nettoyage de cuve effectué moins de 5 ans avant la livraison (facture à l’appui).
Le contrôle de la qualité des Produits livrés se fera par analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un de nos représentants.

Article 7 – Qualité : règles particulières aux produits pétroliers
L’Acheteur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation (article L217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l’emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fioul sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu’une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Article 8 – Information sécurité
Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur internet ou être transmises sur simple demande au Vendeur.

Article 9 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, f3c-sa.com conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

Article 11 – Force majeure & empêchement
L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente dans les cas suivants :
• En cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation
• Dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l’Acheteur.

Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

Article 13 – Données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur ayant son siège social situé à Baume-les-Dames, 25110, 58 avenue du Président Kennedy. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l’Acheteur, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans le traitement de la donnée, soit pour garantir la qualité de celle-ci, soit pour permettre à l’Acheteur de bénéficier de la meilleure information commerciale par le biais d’analyses business adaptées. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
La société f3c-sa.com ne procède à aucune collecte d’informations personnelles par mail.
Si vous pensez avoir détecté un e-mail frauduleux :
• N’y répondez pas et ne transmettez pas les informations demandées.
• N’ouvrez pas les pièces-jointes dans l’e-mail et ne cliquez pas sur les liens ou les boutons présents dans le corps du message.
En cas de doute vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 03 81 84 48 30. Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 8h à 17h (horaires susceptibles d’être modifiés).

Article 14 – Litiges – Médiation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l’Acheteur. Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L211-3 du code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.
Par ailleurs, en vertu des articles L612-1 du code de la consommation et L122-1 du code de l’énergie, nous vous informons que si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energiemediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Paris cedex 09.

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